Le droit de refus

Santé et sécurité : Le droit de refuser un travail dangereux dans le contexte de la COVID-19

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En ces moments historiques, les travailleurs s’inquiètent avec raison de leur santé et de leur sécurité et de celles de leurs familles et collectivités.

Le présent document présente un sommaire de l’état du droit actuel (au 31 mars 2020) en ce qui concerne les lois sur la santé et la sécurité régissant le droit des travailleuses et travailleurs de refuser d’exécuter un travail dangereux.

Il convient de noter que le droit de refuser un travail dangereux est un droit individuel et non un droit collectif. Autrement dit, si plus d’une personne refuse de travailler en raison d’une préoccupation liée à la santé et à la sécurité, une telle action pourrait être jugée comme une grève illégale et le syndicat pourrait être passible de dommages-intérêts envers l’employeur pour cause d’arrêt de travail.

Votre lieu de travail poursuit-il ses activités parce qu’il est présumé offrir un service essentiel?

Consultez la liste des entreprises que le gouvernement de votre province juge être essentielles. Si votre entreprise n’est pas considérée comme essentielle, et que vous n’êtes pas un travailleur essentiel au fonctionnement du lieu de travail, alors vous ne devriez pas être tenu de travailler.

Si vous continuez de travailler, voici les éléments clés permettant de déterminer si les travailleurs peuvent exercer leur droit de refuser d’exécuter un travail dangereux aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Il convient de noter que les employeurs ont une obligation continue d’assurer un lieu de travail sécuritaire à leurs employés. Leurs responsabilités consistent, entre autres, à appliquer les nouvelles directives et ordonnances émises par les gouvernements et les agents de la santé publique dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et à veiller à informer leurs employés des risques dans le lieu de travail et des protections mises à leur disposition.

Qu’entend-on par droit de refus ou droit de refuser d’exécuter un travail dangereux?

Tous les travailleurs ont droit à un milieu de travail où leur santé et leur sécurité sont protégées. En général, la Loi sur la santé et la sécurité au travail permet à un travailleur de refuser d’exécuter son travail lorsqu’il a des raisons de croire que sa santé, ou celle d’autrui, est menacée. Dans de telles situations, les travailleurs peuvent exercer leur droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. 

Toutefois, des exceptions au droit de refus visent les personnes qui occupent certains emplois. Vous devez donc vous assurer que ces exceptions ne s’appliquent pas à vous.

Par exemple, en Ontario, le droit de refuser de travailler ou d’exécuter un travail dangereux s’applique en cas de «danger». La Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, c. O.1, article 43, décrit les circonstances qui mènerait un travailleur à exercer son droit de refus :

Le travailleur peut refuser de travailler ou d’exécuter un certain travail s’il a des raisons de croire :

a) que du matériel, une machine, un appareil ou un objet qu’il doit utiliser ou faire fonctionner est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger;

b) que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail où il exécute ou doit exécuter son travail sont susceptibles de le mettre en danger;

b.1) que de la violence au travail est susceptible de le mettre en danger;

c) que du matériel, une machine, un appareil ou un objet qu’il doit utiliser ou faire fonctionner ou que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute ou doit exécuter son travail ne sont pas conformes à la présente loi ou aux règlements et que cette infraction est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger.  L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (3); 2009, chap. 23, par. 4 (2).

En ce qui concerne les employés relevant du fédéral, le Code canadien du travail établit les limites en cas de danger :

Refus de travailler en cas de danger

128 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employé au travail peut refuser d’utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d’accomplir une tâche s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

a) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;

b) il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu;

c) l’accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé. 
 

Quelle procédure doit-on suivre?

ONTARIO

Procédure en cas de refus de travaillerEn Ontario, la procédure à suivre en cas de refus de travailler est décrite dans le diagramme du ministère du Travail : 

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* Pendant l’enquête menée par le ministère du Travail : 

Voici les étapes générales que doivent suivre les travailleuses et travailleurs :

  1. Le travailleur doit signaler les circonstances et les raisons sous-tendant son refus de travailler à l’employeur ou à son superviseur dès que possible.
  2. L’employeur ou le superviseur doit sans délai enquêter sur le refus du travailleur d’exécuter un travail dangereux. Il devrait le faire en présence du travailleur et d’un membre du comité de santé et de sécurité, d’un représentant de la santé et de la sécurité ou d’un autre travailleur que son syndicat ou les employés du lieu de travail ont choisi en raison de ses connaissances, de son expérience et de sa formation. 
  3. L’employeur doit ensuite mener une enquête et déterminer si le droit d’exécuter un travail dangereux est justifié ou non, et aviser le travailleur de sa décision et des raisons qui la motivent.
  4. Si l’employeur indique qu’il ne croit pas que le travail est dangereux ou s’il prend des mesures pour assurer la sécurité du travailleur, le travailleur doit alors reprendre le travail.
  5. Cependant, si le travailleur a des raisons valables de croire que le travail n’est toujours pas sécuritaire, il peut continuer de refuser de travailler. L’employeur ou le travailleur doit alors en aviser le ministère du Travail.
  6. Un inspecteur du ministère du Travail enquêtera sur le droit de refus en consultation avec le travailleur et l’employeur. 
  7. L’inspecteur du ministère du Travail déterminera si le travail est susceptible de mettre en danger le travailleur ou une autre personne et rendra sa décision par écrit au travailleur et à l’employeur dès que possible.
  8. Si l’inspecteur du ministère du Travail est d’avis que le travail n’est pas susceptible de mettre en danger le travailleur ou une autre personne, le travailleur doit s’attendre à exécuter le travail. 
  9. Si l’inspecteur du ministère du Travail détermine que le travail est dangereux, il ordonnera à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour rendre le travail sécuritaire. Une fois que l’employeur aura pris ces mesures, le travailleur doit s’attendre à reprendre le travail.
  10. L’ordonnance de l’inspecteur peut faire l’objet d’un appel auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario.
     

NOUVEAU BRUNSWICK

Au Nouveau-Brunswick, à titre de travailleur, vous avez légalement le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux aux termes de l’article 19 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, LN-B 1983, c 0-0.2 :

Droit du salarié de refuser d’accomplir un acte

19 Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié.

Les travailleurs du Nouveau-Brunswick peuvent légalement refuser d’exécuter un travail dangereux en suivant les étapes ci-dessous :

    1. Le salarié doit faire part de son inquiétude à son superviseur et refuser d’exécuter le travail dangereux.
    2. Le superviseur doit enquêter sans tarder sur la situation en votre présence et prendre les mesures correctives appropriées ou recommander à l’employeur les mesures correctives appropriées.
    3. Si la question n’a pas été résolue à sa satisfaction, le salarié doit saisir le comité mixte d’hygiène et de sécurité, qui enquêtera sans tarder sur la situation.
    4. Si le comité n'a pas résolu la question à votre satisfaction, ou s’il n’existe pas de comité à votre lieu de travail, vous pouvez saisir un agent du gouvernement chargé de la santé et de la sécurité au travail.
    5. L’agent enquêtera sur la situation et ordonnera à l’employeur de prendre les mesures correctives appropriées. L’agent vous avisera par écrit, ainsi que l’employeur et le comité, des résultats de son enquête. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision de l’agent, vous pouvez interjeter appel auprès de l’agent principal de contrôle. Le refus peut se poursuivre jusqu’à ce que l’agent principal de contrôle rende sa décision.
       

NOUVELLE-ÉCOSSE

Le droit des travailleurs de la Nouvelle-Écosse de refuser d’exécuter un travail dangereux est régi par l’article 43, ch. 7, de l’Occupational Health and Safety Act, S.N.S, de 1996.

[Traduction libre. La loi n’existe qu’en anglais.]

43. Le droit de refuser un travail et les conséquences d’un refus

43(1) Un employé peut refuser d’accomplir tout acte à son lieu de travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte est susceptible de mettre en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne jusqu’à ce que :

a)    l’employeur ait pris des mesures correctives à la satisfaction de l’employé;

b)    le comité, s’il y a lieu, ait enquêté sur le problème et à l’unanimité avisé l’employé de retourner au travail; ou

c)    un agent ait enquêté sur la question et avisé l’employé de reprendre le travail.


Voici les étapes que doivent suivre les travailleurs de la Nouvelle-Écosse pour exercer leur droit de refuser d’exécuter un travail dangereux :

  1. Un employé qui a des raisons valables de croire qu’un acte est susceptible de mettre en danger sa santé et sa sécurité ou celle d’un autre travailleur peut refuser d’exécuter cet acte en avisant d’abord et immédiatement son superviseur.
  2. Si le problème n’est pas résolu à sa satisfaction, le travailleur peut en informer un membre ou un représentant du comité mixte de santé et de sécurité au travail qui peut prendre des mesures pour y remédier.
  3. Si le problème n’est toujours pas résolu à sa satisfaction, le travailleur devrait signaler la situation à la division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail et de l’Éducation supérieure de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Labour and Advanced Education).
  4. Un agent mènera une enquête sur le refus d’effectuer un travail fondé sur des raisons de santé et de sécurité, et il déterminera si le travailleur doit ou non reprendre le travail ou s’il y a lieu de prendre des mesures pour remédier au refus.

Les travailleurs qui exercent leur droit de refuser un travail dangereux sont protégés contre toutes représailles ou discrimination de la part de l’employeur aux termes de l’article 45 de l’Occupational Health and Safety Act.
 

QUÉBEC

  1. Avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique.
    • Dans les entreprises de juridiction fédérale, le critère est la menace imminente pour la vie ou pour la santé.
    • Exceptions : Ne peut pas être exercé si le refus met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution du travail sont normales dans les circonstances.
  2. Le travailleur doit immédiatement aviser son supérieur immédiat.
  3. L’employeur doit convoquer un représentant syndical ou le représentant à la prévention dans les secteurs prioritaires.
  4. L’employeur et le représentant doivent examiner la raison du refus et prendre une décision.
    • La décision peut être d’apporter des changements pour que le travail soit sécuritaire.
    • Plusieurs travailleurs peuvent exercer leur droit de refus en même temps et leurs cas peuvent être examinés ensemble.
    • Quand un droit de refus est exercé, l’employeur ne peut assigner le travail à un autre travailleur avant qu’une décision ait été prise sur le droit de refus
  5. Quand faire appel à la CNESST?
    • Si l’employeur et le représentant syndical ne s’entendent pas sur les mesures à apporter pour rendre le travail sécuritaire;
    • Si l’employeur et le représentant syndical s’entendent sur les correctifs ou changements, mais que le travailleur persiste dans son refus de travail;
    • L’inspecteur doit intervenir dans les 6 heures.

ATTENTION : L’employeur ne peut sanctionner de quelque façon (congédiement, suspension, déplacement ou autre) un travailleur qui exerce un droit de refus, à moins que le travailleur ait exercé ce droit de façon abusive.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

À titre de travailleur de Terre-Neuve-et-Labrador, vous avez légalement le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, conformément à l’article 45 de l’Occupational Health and Safety Act, RSNL 1990, c O-3:

[Traduction libre, la loi n’existe qu’en anglais]

Le droit de refuser d’exécuter un travail

45. (1) Un travailleur peut refuser d’exécuter un travail parce qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il présente une menace pour sa santé et sa sécurité, ou la santé et la sécurité d’une autre personne dans le lieu de travail jusqu’à ce que : 

a)      l’employeur prenne des mesures correctives à la satisfaction du travailleur; 

b)      le comité de santé et de sécurité ou le représentant en santé et sécurité ait mené une enquête sur la question et avisé le travailleur de reprendre le travail; ou 

c)      un agent ait mené une enquête sur la question et ait avisé le travailleur de retourner au travail.

Voici les étapes légales à suivre pour refuser un travail dangereux :

  1. Avisez votre superviseur ou votre employeur au lieu de travail, et indiquez-lui les raisons de votre refus si vous avez des motifs raisonnables de croire que le travail met en danger votre santé ou votre sécurité ou celles de vos collègues. 
  2. Si vous n’êtes pas satisfait des mesures correctives, demandez au comité de santé et de sécurité au travail ou au représentant en santé et sécurité de mener une enquête.
  3. Si la question n’est toujours pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez en informer la Division de la santé et de la sécurité au travail ou un agent du gouvernement, par écrit ou verbalement.
  4. À la suite d’une décision, la loi vous oblige à reprendre le travail; cependant, vous avez sept (7) jours pour porter la décision en appel.

L’article 49 de la Loi interdit toute forme de discrimination à votre égard qu’il s’agisse de congédiement, de mesures disciplinaires ou de la réduction de votre salaire ou de vos avantages sociaux.

ALBERTA

[Traduction libre, la loi n’existe qu’en anglais]

Loi sur la santé et la sécurité au travail 
Partie 4 Travail dangereux et action discriminatoire, articles 31 à 36

31(1) Sous réserve du présent article et de l’article 5, un employé peut refuser de travailler ou d’exécuter un travail particulier à un lieu de travail s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger au lieu de travail ou que le travail constitue un danger pour sa santé et sa sécurité ou celle d’un autre travailleur ou d’une autre personne.
 

COLOMBIE-BRITANNIQUE 

[Traduction libre, les règlements n’existent qu’en anglais]

Code de santé, de sécurité et de restauration des mines 
Le droit d’un employé de refuser de travailler, alinéas 1.10.1 à 1.10.7

1.10.1 Une personne n’exécutera aucun travail ni ne fera fonctionner aucun équipement, outil ou appareil si elle a des raisons valables de croire que ce faisant, elle créerait un danger injustifié pour la santé ou la sécurité d’une personne.

WorkSafeBC, Règlements en matière de santé et de sécurité au travail 
Refus d’exécuter un travail dangereux, paragraphes 3.12 et 3.13

3.12 (1) Une personne ne doit pas exécuter un processus de travail ou en permettre l’exécution ni faire fonctionner un outil, un appareil ou un équipement ou en permettre le fonctionnement, si elle a des raisons valables de croire que ce faisant elle créerait un danger injustifié pour la santé et la sécurité d’une personne.

MANITOBA

Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail 
Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, articles 43 1-6, 43.1 1-4, 43.2 et 43.3 1-2 

43(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le travailleur peut refuser de travailler dans un lieu de travail ou d'y exécuter un travail donné s'il a des motifs raisonnables de croire que le travail visé constitue un danger pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle d'autrui.
 

TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET NUNAVUT 

[Traduction libre, la loi n’existe qu’en anglais]

Territoires du Nord-Ouest : Loi sur la sécurité et Nunavut : Droit de refus

Article 13, paragraphes 1-10

(2) Un travailleur peut refuser de travailler lorsqu’il a des motifs de croire que, selon le cas : 

a) un danger exceptionnel pour sa santé ou sa sécurité existe;

b) l’accomplissement de son travail créera vraisemblablement un danger exceptionnel pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celle d’autrui;

c) le fait de faire fonctionner un outil, un appareil, une machine, un dispositif ou un objet causera vraisemblablement un danger exceptionnel pour sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui.
 

SASKATCHEWAN

[Traduction libre, la loi n’existe qu’en anglais]

Loi sur l’emploi 
Partie 3, section 5, paragraphes 3-31 à 3-37

331 Un travailleur peut refuser d’accomplir un acte particulier ou une série d’actes à un lieu de travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou la série d’actes comportent un danger inhabituel pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne au lieu de travail, jusqu’à ce que :

a)    des mesures suffisantes aient été prises à la satisfaction du travailleur qu'il n'y a plus de danger;

b)    le comité de santé au travail ait mené une enquête sur le problème et avisé le travailleur de l'absence de danger.
 

YUKON

[Traduction libre, la loi n’existe qu’en anglais]

Loi sur la santé et la sécurité au travail 
Travail dangereux, articles 15, 16, 17 et 18

15 (1) Le travailleur peut refuser de travailler ou d’exécuter un certain travail, s’il a des raisons de croire que, selon le cas : 

a)    l’utilisation ou le fonctionnement d’une machine, d’un appareil ou d’un objet constitue un danger injustifié pour lui-même ou pour toute autre personne;

b)    il y a danger injustifié au lieu de travail.

 

LES EMPLOYÉS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE FÉDÉRALE

Procédure de refus dans le secteur fédéralSecteur fédéral

À titre de travailleur du secteur fédéral, conformément à l’article 128, Partie II du Code canadien du travail, vous avez légalement le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux si vous avez des motifs raisonnables de croire que l’exécution d’une activité menace votre santé et votre sécurité ou celles d’une autre personne. L’article 128 (3 à 5) du Code prévoit cependant des exceptions pour les travailleurs qui se trouvent à bord d’un navire ou d’un aéronef en service.

Voici les étapes à suivre pour refuser un travail dangereux :

  1. Avisez votre employeur au lieu de travail que vous refusez d’exécuter un travail parce que vous croyez qu’il est dangereux, et indiquez-lui les raisons de votre refus. L’employeur doit prendre des mesures pour vous protéger et aviser le comité du lieu de travail du problème et des mesures à prendre pour y remédier.
  2. Si vous n’êtes pas satisfait des mesures correctives, continuez de refuser de travailler et signalez les circonstances au représentant de votre comité du lieu de travail.
  3. L’employeur doit immédiatement enquêter sur la question conjointement avec vous et un membre du comité du lieu de travail.
  4. Si le problème n’est toujours pas résolu, il faut communiquer avec un agent de la santé et de la sécurité du gouvernement. L’agent doit mener une enquête en consultation avec vous, l’employeur et un travailleur membre du comité du lieu de travail ou un représentant des travailleurs. L'agent doit vous informer de ses recommandations par écrit.
  5. Selon la loi, vous ne pouvez pas refuser de travailler même si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent; cependant, vous avez dix (10) jours pour en appeler de la décision par écrit auprès d’un agent d’appels.

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Un travailleur peut-il refuser d’exécuter un travail en raison de la pandémie de la COVID-19?

Il est possible que la pandémie de la COVID-19 devienne une raison légitime de refuser de travailler. Le droit de refuser d’exécuter un travail à cause de la COVID-19 reposera sur de nombreux facteurs, y compris, mais non de façon limitative :

  • l’état de la situation de la COVID-19 dans la ville, la région, la province et le lieu de travail particulier du travailleur au moment où il exerce son droit de refus;
  • l’âge et la santé du travailleur en question;
  • le type de lieu de travail où le travailleur exerce normalement ses fonctions;
  • son domaine de travail particulier ou ses tâches ou fonctions normales;
  • le nombre de travailleurs au lieu de travail, et la possibilité d'exercer la distanciation sociale;
  • les mesures adoptées par l’employeur pour prévenir la transmission de la COVID-19, notamment l’hygiène et l’équipement de protection individuelle (EPI) dans le lieu de travail, s’il y a lieu;
  • si un employé de l’employeur a reçu ou non un diagnostic de COVID-19.

 La liste n’est pas complète et il faut évaluer chaque situation d’après les faits. Veuillez communiquer avec votre représentante ou représentant pour obtenir des conseils au besoin. 

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