Dossier juridique Westray – Résumés des causes – Acquittements

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Sommaires des causes – Acquittements

R c, Hoyeck, 2019 NSSC 7

En 2013, Elie Hoyeck, copropriétaire de «Your Mechanic Auto Corner», a demandé à Peter Kempton, un mécanicien automobile, de retirer le réservoir d’essence d’une minifourgonnette. Peter Kempton a utilisé un chalumeau soudeur, et la fourgonnette a pris feu. L’employé est resté coincé sous le véhicule, a été gravement brûlé et est décédé de ses blessures par la suite.

Un expert a examiné les lieux après l’incident et a rapporté que les conditions étaient déplorables. La cour était remplie de bateaux, de voitures, de contenants d’essence et d’huile, et de déchets. Le bassin oculaire servait à laver les carburateurs. Le monte-charge utilisé habituellement dans le garage était bloqué et, par conséquent, Peter Kempton devait effectuer le travail dans la cour. Quand le véhicule a pris feu, il est resté coincé sous le véhicule.

Voici les problèmes identifiés :

Elie Hoyeck a nié sa responsabilité pour la mort de Peter Kempton, et, selon lui, Peter aurait dû savoir qu’il ne devait pas utiliser un chalumeau pour terminer le travail. Elie Hoyeck a été accusé de négligence criminelle causant la mort. C’était la première fois qu’un employeur faisait l’objet d’accusations aux termes de la Loi Westray en Nouvelle-Écosse.

La Cour a fait remarquer que le lieu de travail était dans un «état déplorable», qu’"il y avait de nombreux problèmes de sécurité" et qu’on pouvait dire à juste titre qu’il s’agit ‘d’un accident qui devait se produire sur le site’. Cependant, la Cour a expliqué qu’elle devait se concentrer principalement sur les actions ou omissions de l’employeur qui ont causé la mort de Peter Kempton.

Il a été constaté que la méthode utilisée par Peter Kempton était dangereuse et qu’il était déraisonnable de s’attendre à ce qu’Elie Hoyeck, qui était un mécanicien inexpérimenté et un propriétaire d’entreprise, supervise ses mécaniciens qualifiés pendant tout leur travail. En acquittant Elie Hoyeck, la Cour a statué que la situation dans le lieu de travail témoignait d’une «insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autres personnes (et de sa propre vie et sa propre sécurité)», mais qu’on ne pouvait déterminer hors de tout doute raisonnable que les actions de Elie Hoyeck avaient causé la mort de Peter.

R c. Ressources Métanor, CQ, no 632-01-003393-149 (décision de 2017)

Métanor Resources exploite une mine à Bachelor Lake (Québec). En novembre 2009, trois mineurs sont descendus à l’aide de la cage d’ascenseur dans un puits de mine la nuit afin de le réparer. Lorsqu’ils sont arrivés près du fond, le puits était rempli d’eau. L’eau s’y accumulait depuis 10 jours. Les sondes d’alarme des niveaux d’eau avaient été désactivées et le système de pompage était défectueux. Lorsque les responsables de l’entreprise ont fait remonter l’ascenseur parce qu’ils n’avaient pas de nouvelles des travailleurs, ils ont constaté que celui-ci était vide et que la trappe d’accès par le haut de la cage était ouverte. Quand les corps des mineurs ont subséquemment été récupérés, ils étaient complètement gelés.

En 2014, Métanor a fait l’objet de trois chefs d’accusation de négligence criminelle causant la mort. L’entreprise a plaidé non coupable, et a été reconnue non coupable, la Cour ayant confirmé que l’entreprise n’avait pas témoigné d’une insouciance déréglée ou téméraire.

R c. Gagné et Lemieux (2010)

En octobre 2006, un travailleur a perdu la vie et trois autres ont été blessés lorsqu’un train est entré en collision avec des véhicules d’entretien des voies. Simon Gagné et Steve Lemieux étaient les conducteurs du train au moment de l’accident et ils ont fait face à des accusations de négligence criminelle en raison de cet incident. Les deux employés ont été acquittés parce que leur comportement, même s’il était de toute évidence dangereux, ne s’éloignait pas de façon marquée des normes raisonnables, un des critères sous-tendant la négligence criminelle. Les actions des deux hommes reflétaient plutôt la «culture de tolérance» qui avait cours au sein de l’entreprise, Québec Cartier. Des preuves de ce fait comprenaient un manque de formation, l’omission d’obtenir les permis adéquats et l’utilisation de drogues.

R c. Ontario Power Generation, Tammadge et Bednarek (2006)

Au cours de l’été 2002, un groupe d’environ 20 personnes prenaient du soleil et se baignaient dans une région appelée High Falls, en aval du barrage des chutes Barrett. Lors de l’ouverture des vannes du barrage de la station d’Ontario Power Generation, un mur d’eau a déferlé. Une mère et son fils ont été emportés par les eaux et sont tombés d’une falaise de dix mètres et se sont noyés, et sept autres personnes ont subi des blessures. À ce moment-là, Robert Bednarek faisait fonctionner le barrage et John Tammadge était le directeur d’Ontario Power Generation («OPG») Ottawa/St. Lawrence Plant Group.

OPG, Robert Bednarek et John Tammadge ont fait face à deux accusations d’homicide et sept autres chefs d’accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles. La poursuite contre OPG a été la première à être rejetée. Pour condamner l’entreprise, il aurait fallu que toute allégation d’actes meurtriers soit le résultat de l’esprit directeur de l’entreprise, mais il n’y avait pas suffisamment de preuves à l’appui d’un cas contre les principaux dirigeants de l’entreprise. Les autres accusations portées contre Robert Bednarek et John Tammadge ont également été rejetées par la suite parce que le juge a statué qu’il s’agissait d’un seul incident dont le raisonnement était discutable. De plus, il a conclu que la restructuration du système d’électricité de l’Ontario à ce moment-là avait créé un «environnement chaotique au sein de l’entreprise» qui a “chamboulé” un système hydrographique antérieurement bien géré.

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