Dossier juridique Westray – Résumés des causes – Accusations suspendues

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Résumé des causes – Accusations suspendues

R v. Peter Kiewit Sons ULC (2021)

En février 2009, on avait ordonné à Sam Fitzpatrick et à d’autres employés de forer du roc à un endroit où une excavatrice effectuait des travaux directement au-dessus d’eux. Les excavatrices dégageaient des roches détachées au-dessus de l’endroit où Sam et les autres se trouvaient. Un gros bloc rocheux a dévalé la pente et frappé Sam Fitzpatrick, le tuant.

Le jour précédent, les activités de construction sur le chantier avaient été suspendues en raison d’un «quasi-accident», où une excavatrice avait délogé un rocher qui avait dévalé la pente. L’enquête a montré que l’excavation qui se déroulait au-dessus du chantier était la cause principale de l’éboulement. Le jour de la mort de Sam Fitzpatrick, les excavatrices fonctionnaient de nouveau au-dessus du chantier et, ce jour-là, l’entreprise avait noté qu’un autre rocher avait dévalé la pente et provoqué des dommages à l’équipement du site.

L'entreprise Peter Kiewit Sons ULC avait été condamnée à payer plusieurs amendes réglementaires et pour violations et, en 2019, l’entreprise et les deux superviseurs ont été accusés de négligence criminelle causant la mort aux termes du Code criminel.

Le procès était fixé au 7 septembre 2021. Cependant, une semaine avant celui-ci, le Service des poursuites de la Colombie-Britannique a suspendu les accusations parce que les souvenirs des témoins s’étaient considérablement effacés. Près de six ans s’étaient écoulés avant que la GRC ouvre une enquête et deux autres années et demie avant que la police fournisse à la Couronne toute la documentation dont elle avait besoin. Les contradictions dans les déclarations des témoins ont mené la Couronne à conclure que la cause ne répondait plus au seuil de «probabilité marquée d’obtenir le plaidoyer de culpabilité» nécessaire pour continuer les poursuites.   

R c. Fournier, 2018 QCCQ 1071

Le 3 avril 2012, Gilles Lévesque travaillait au fond d’une tranchée et est décédé lorsque celle-ci s’est effondrée. La tranchée n’était pas soutenue et il y avait des amoncellements de sols de déblai des deux côtés à des distances non sécuritaires. Sylvain Fournier était l’employeur et a été accusé de négligence criminelle et d’homicide involontaire. En fin de compte, la Cour a reconnu Sylvain Fournier coupable d’homicide involontaire et suspendu l’accusation de négligence criminelle causant la mort en raison de la règle du double péril fondé sur les mêmes faits.

La Cour a condamné Sylvain Fournier à 18 mois d’emprisonnement et à deux ans de probation, et à payer une suramende compensatoire d’un montant inconnu.

Le Syndicat des Métallos c. Weyerhaeuser (2011)

Le 17 novembre 2004, on avait demandé à Lyle Hewer de nettoyer un broyeur à haute vitesse à une scierie. Le broyeur était souvent bloqué, et l’entreprise ordonnait aux travailleurs d’en dégager la pâte de papier et les débris. Le processus établi par l’entreprise pour nettoyer le broyeur exigeait que les travailleurs grimpent à l’intérieur d’un espace confiné pour enlever manuellement les déchets de bois et ainsi dégager les bourrages. Lyle Hewer s’est retrouvé coincé à l’intérieur sous la pile de débris et est mort asphyxié. La police a recommandé des accusations criminelles, mais la Couronne a refusé d’entamer des poursuites en raison du manque de preuves.

Par la suite, le Syndicat des Métallos a engagé des poursuites privées contre l’entreprise pour négligence criminelle causant la mort. Les trois jours d’audience ont eu lieu en octobre et en novembre 2010, où le syndicat a invité seize témoins à montrer qu’il existait suffisamment de preuves pour que Weyerhaeuser soit poursuivie aux termes des modifications Westray. Un juge de la Cour provinciale a ordonné l’instruction de la demande. Malheureusement, la Couronne de la C.-B. a pour politique de prendre en charge et de traiter elle-même toutes les poursuites privées. En août 2011, elle a décidé de suspendre les poursuites, statuant qu’il n’existait aucune preuve que la direction ait été au courant que des travailleurs allaient grimper dans l’espace confiné pour en dégager les débris.  

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