Dossier juridique Westray – sommaire

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Sommaire

Les modifications apportées en 2004 au Code criminel du Canada visant à faciliter l’imposition d’une responsabilité criminelle aux entreprises lorsque des blessures et accidents mortels se produisent dans les lieux de travail sont largement sous-utilisées. Jusqu’à ce jour, il y a eu seulement neuf poursuites fructueuses aux termes des modifications Westray. Les peines imposées dans le cadre de ces poursuites ont été dérisoires. Les blessures graves et accidents mortels continuent de se produire à un rythme alarmant dans les lieux de travail.

Les gouvernements peuvent prendre des mesures concrètes qui permettront de mieux appliquer les modifications Westray afin de tenir les entreprises responsables de leurs actes de négligence criminelle.

Le désastre à la mine Westray

En 1992, 26 mineurs à la mine Westray, dans le comté de Pictou en Nouvelle-Écosse, ont perdu la vie dans une explosion résultant d’une accumulation de méthane et de poussière de charbon. Les corps de seulement quinze mineurs ont été retrouvés.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a demandé une enquête publique sur les causes du désastre. Le juge K. Peter Richard a présidé l’enquête publique et entendu des témoignages pendant 76 jours. 

Le juge Richard a conclu que les explosions et la mort des travailleurs découlaient d’une combinaison de négligence et de mauvaise gestion de la part de l’entreprise, ainsi que du cafouillage et de l’indifférence du gouvernement. Voici ses principales constatations :

Le juge Richard a présenté plus de 70 recommandations visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, y compris une recommandation au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin de veiller à ce que les entreprises et leurs cadres dirigeants soient tenus responsables de la sécurité dans le lieu de travail.

Les modifications Westray au Code criminel du Canada

Aucune personne ni entreprise n’a jamais fait l’objet de poursuites judiciaires menant à des accusations à la suite du décès des travailleurs de la mine Westray. À l’époque, aux termes du Code criminel, il était difficile de tenir les entreprises et leurs cadres dirigeants criminellement responsables des blessures graves et des accidents mortels dans le lieu de travail.

Pendant plus d’une décennie, les survivants des familles et le mouvement ouvrier, plus particulièrement le Syndicat des Métallos, ont exercé des pressions sur le gouvernement fédéral et les membres du Parlement pour que le Code criminel soit modifié de façon à ce qu’il soit plus facile de tenir les entreprises et leurs cadres dirigeants responsables des blessures graves et des accidents mortels dans le lieu de travail.

En 2004, le Parlement fédéral a adopté à l’unanimité les modifications Westray au Code criminel, modifications qui portaient principalement sur l’infraction de négligence criminelle. 

Les modifications Westray font en sorte qu’il soit plus facile de tenir les entreprises responsables de négligence criminelle en :

En résumé, si une personne qui a le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter des blessures corporelles à un travailleur omet de le faire, et ce faisant agit avec une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité du travailleur, cette personne est coupable de négligence criminelle (art. 217.1).

Si un ou plusieurs agents d’une entreprise commettent une infraction de négligence criminelle et qu’un cadre supérieur (ou des dirigeants) de l’entreprise s’écarte de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter pour empêcher l’agent de commettre l’infraction de négligence criminelle, l’entreprise peut alors être reconnue coupable de négligence criminelle (art. 22.1).

Voici les peines liées à une condamnation pour une infraction de négligence criminelle susceptible de poursuite en justice aux termes des modifications Westray :

Personnes

Entreprises

Application des modifications Westray

De 2004 à 2013, les modifications Westray au Code criminel ont servi dans seulement 23 poursuites visant à porter des accusations de négligence criminelle dans des cas de blessures graves ou de décès de travailleurs. Sur ces 23 causes, 13 entreprises et 17 personnes ont fait l’objet d’accusations de négligence criminelle.

Depuis le début de 2022, seulement neuf poursuites ont abouti aux termes des modifications Westray : quatre au Québec, quatre en Ontario et une en Colombie-Britannique. Ces poursuites ont mené à la condamnation de sept entreprises et de deux personnes. Les peines ont été relativement légères.

Peine : amende de 110 000 $, plus suramende compensatoire de 10 000 $.

Peine : 2 ans moins un jour, à servir dans la collectivité, sous réserve de conditions, notamment d’heures de rentrée.

Peine initiale au premier procès : amende de 200 000 $, plus une suramende compensatoire de 30 000 $.

Peine à l’appel : amende de 750 000 $, plus suramende compensatoire de 112 500 $.

Peine : 3,5 ans d’emprisonnement pour chacun des cinq chefs d’accusation à purger simultanément : condamnation et peine confirmées en appel.

Peine : amende de 1 400 000 $, suramende compensatoire de 420 000 $, plus dédommagement de 805 333 $.

Peine : amende de 100 000 $, plus suramende compensatoire de 15 000 $.

Peine : amende 200 000 $; l’employeur a déclaré faillite; amende non recouvrable.

Peine : amende de 300 000 $, plus une ordonnance de probation de trois ans.

Peine : amende de 1 000 $, plus suramende compensatoire de 200 000 $.

Dans cinq cas, les accusations ont été retirées; dans quatre cas, il y a eu plaidoyer de non-culpabilité par suite du procès; dans trois autres, il y a eu arrêt des procédures par la Couronne, y compris une accusation portée à la suite d’une poursuite privée que le Syndicat des Métallos a engagée; deux accusations contre deux personnes et une accusation contre une entreprise sont en suspens.

Des sommaires plus détaillés sur ces causes se trouvent à l’annexe «A» du présent rapport.

Les accidents mortels au travail se produisent toujours à un rythme alarmant au Canada

Au Canada, de 900 à 1 000 travailleurs perdent la vie au travail chaque année. 

* Source : Association des commissions des accidents du travail du Canada

Selon les données de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada, 925 travailleuses et travailleurs ont perdu la vie de causes liées au travail en 2019 et 1 027 en 2018. Les données pour 2020 seront publiées plus tard en 2022.

Pour des renseignements supplémentaires concernant les statistiques sur les accidents mortels dans les lieux de travail au Canada et les comparaisons à l’échelle des provinces et territoires, veuillez consulter le document intitulé 2021 Report on Work Fatality and Injury Rates in Canada que Sean Tucker et Anya Keefe de l’Université de Regina ont préparé.

Raisons pour lesquelles les modifications Westray ne sont pas utilisées davantage

Principales raisons de la sous-utilisation des modifications Westray :

Quelles mesures doit‑on prendre pour garantir une meilleure application des modifications Westray?

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